Mesures pénitentiaires au 9 avril 2020

Saisi de deux référés, le Conseil d’État a rejeté, dans une décision du 8 avril 2020, les recours du syndicat Force ouvrière, de l’Observatoire international des prisons du syndicat de la magistrature et de différents groupements d’avocats formés à l’encontre des mesures adoptées dans les établissements pénitentiaires pour lutter contre la pandémie de la Covid-19. La haute juridiction ne relève notamment aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.

Devant la mission d'information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion, et les conséquences de l’épidémie de Covid-19, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a précisé les mesures prises en prison et a souligné l’investissement des personnels qui, chaque jour, exercent leurs missions pour permettre d’assurer la continuité du service public pénitentiaire et la sécurité des français.

Depuis le début du confinement, les parloirs et l’intervention des intervenants extérieurs assurant les activités, le travail ou la formation professionnelle ont de fait été suspendus, ce qui limite les risques de contagion en détention. Les détenus potentiellement infectés par le virus sont systématiquement confinés et placés en observation dans des quartiers spécifiques. Afin de garantir aux personnels des conditions d’exercice professionnel sécurisées, le port du masque a été étendu à tous les agents pénitentiaires en contact direct et prolongé avec la population pénale. Le ministère de la Justice a commencé à produire des masques barrière- lavables et réutilisables. 5 000 masques sont ainsi produits chaque jour. Dans l’attente de cette montée en puissance, un premier stock de près de 260 000 masques a été alloué à l’administration pénitentiaire de manière à couvrir les besoins des agents.

Des mesures exceptionnelles accompagnant les mesures restrictives du confinement ont par ailleurs été prises dès le 23 mars. Les détenus bénéficient de la gratuité d’une partie de leurs conversations téléphoniques, d’un service de messagerie et de la gratuité d’accès à la télévision. Les plus démunis, sont destinataires d’une aide 40 € pour acheter des produits en détention.

La régulation du taux d’occupation des établissements pénitentiaires et notamment des maisons d’arrêt constitue également une priorité pour faciliter la prise en charge sanitaire des détenus et la sécurité des personnels.

Depuis le 16 mars dernier, nous connaissons une diminution très significative de la population pénale de 8.500 détenus. Le nombre de mineurs détenus a également baissé de 175.

Cette baisse résulte, pour près de la moitié, de la réduction de l’activité des juridictions pénales. Le confinement entraîne une baisse importante de la délinquance de voie publique et un ralentissement des enquêtes, donc une réduction de l’activité des parquets, des juges d’instructions et de toute la chaine pénale. Le nombre d’incarcérations a donc baissé très fortement. Nous enregistrons environ 70 nouvelles incarcérations en moyenne depuis le 16 mars contre 250 habituellement, alors que la moyenne des personnes libérées en fin de peines n’a pas changé.

L’autre moitié est liée à une augmentation des sorties de détention consécutives aux mesures mises en œuvre par les parquets et les juges d’application des peines depuis le début du confinement, et aux dispositifs de libération anticipée des détenus en fin de peine mis en place dans le cadre de la loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Seuls les détenus qui devaient déjà être libérés d’ici la fin du mois de mai sont concernés par ce dispositif. Ces mesures ne s’appliquent pas aux détenus condamnés pour les infractions les plus graves telles que les crimes, des faits de nature terroriste ou les auteurs de violences intra familiales.

Il s’agit d’un dispositif de régulation carcérale équilibré qui prend en compte tant l’urgence sanitaire que la sécurité publique.