Mise en service du REDEX

Publié le 07 mai 2018

de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

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Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, tient à saluer la mise en service, depuis le 11 avril 2018, du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX).

Ce nouveau répertoire national participe à la création du dossier judiciaire numérique unique pénal inscrit dans le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice. Il aide le travail des acteurs judiciaires en leur donnant accès, pour les besoins des procédures, aux expertises médicales et psychologiques de personnes poursuivies ou condamnées.

Créé par la loi du 10 mars 2010 relative au risque de récidive criminelle et par le décret du 7 octobre 2016, qui précise les modalités de fonctionnement, le REDEX améliore la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes impliquées dans des procédures judiciaires, en mettant à disposition de l’autorité judiciaire des données relatives à leur passé et à leurs antécédents.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice et sous le contrôle du magistrat, chef du service du Casier judiciaire national, le REDEX centralise les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires à l’encontre des personnes poursuivies ou condamnées pour des faits pour lesquels un suivi socio-judiciaire est encouru.

La ministre de la justice souligne l’apport significatif de ce nouvel outil, fournissant aux juridictions pénales, des éléments essentiels sur la personnalité d’individus récidivistes.

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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