Plan massif de recrutements pour la Justice : Éric Dupond-Moretti annonce la répartition des renforts d’effectifs supplémentaires prévus par la loi de programmation au sein de chaque juridiction

Après les annonces par cour d’appel que le garde des Sceaux a faites à Colmar le 31 août dernier, le ministre amorce la phase finale de ce plan d’embauche historique pour la justice en annonçant la répartition de ces effectifs juridiction par juridiction.

Éric Dupond-Moretti a déclaré : « Ce plan de recrutement constitue une nouvelle étape majeure dans le réarmement judiciaire de notre pays. Détailler ce plan de recrutements dans tous les tribunaux de France permet de le concrétiser aux yeux de tous ceux qui participent chaque jour à l’œuvre de justice et aux yeux de ceux au nom de qui elle est rendue : les Français.

C’était un engagement du Président de la République et du Premier ministre qui se précise aujourd’hui. Nos concitoyens pourront bénéficier d’une justice plus rapide et surtout plus proche d’eux. Je tiens à saluer l’implication des chefs de cour et de juridiction dans la mise en œuvre de cette répartition, au plus proche des besoins du terrain.

Après 30 ans d’abandon budgétaire, humain et politique, ces recrutements doivent permettre aux acteurs du monde judiciaire de regarder l’avenir avec confiance : ils permettront de meilleures conditions de travail pour tous ceux qui s’engagent chaque jour pour le service public de la justice et surtout une justice plus proche et plus rapide pour nos concitoyens. »

Un choix de répartition déconcentré : une grande première

A la demande du garde des Sceaux, la répartition au sein des 36 cours d’appel a été effectuée selon une approche innovante, sur la base de plusieurs critères objectifs tels que l’activité des juridictions en première instance, ainsi que la réalité démographique, économique et sociale des territoires.

Au terme de cette répartition à l’échelle des cours d’appel, le ministre a confié aux chefs de cour la mission de répartir, en lien avec les chefs de juridiction, les effectifs alloués à leurs ressorts respectifs, au plus près des besoins du terrain. Cette logique de déconcentration dans la répartition est une première dans l’histoire de ce ministère.

Objectif : diviser les délais de justice par deux

L’objectif de ces renforts affectés en priorité à la première instance est que les justiciables reçoivent une première décision de justice dans les plus brefs délais ; les moyens prévus par la loi de programmation devant permettre aux juridictions de diviser les délais de jugement par deux.

Des recrutements massifs sans précédent

Depuis 2017, des recrutements massifs sont intervenus grâce à des hausses de budgets historiques :

• 2 000 contractuels recrutés depuis 2021 dans le cadre de la justice de proximité et dont les contrats ont été renouvelés à la demande des juridictions dès 2022 puis pérennisés, en 2023, avec la possibilité d’un contrat à durée indéterminée.
• Plus de 1 000 magistrats et 1 050 greffiers recrutés depuis 2017 afin de renforcer les effectifs dans les cours d’appel et d’ancrer durablement la nouvelle organisation de l’équipe juridictionnelle, composée de magistrats, de greffiers, de juristes assistants, d’assistants spécialisés et de délégués du procureur.
• 500 juristes assistants recrutés depuis le 1^er janvier 2023, ont rejoint les tribunaux judiciaires et les cours d’appel.
• Un nombre record de futurs magistrats au sein l’Ecole Nationale de la Magistrature, avec une promotion 2024 de 466 auditeurs de justice.

D’ici 2027, dans le cadre de la loi de programmation de la justice 2023-2027, les juridictions accueilleront :

• 1 500 magistrats, dont 150 seront répartis ultérieurement en fonction de différents facteurs, des retours du terrain et des priorités de politique publique.
• 1 800 greffiers, dont 300 seront également répartis ultérieurement.

D’ici 2025, 1 100 attachés de justice seront en poste dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel. Les recrutements des attachés de justice continueront après 2025 mais le nombre exact sera affiné après évaluation des besoins des juridictions.

Un plan de modernisation de l’organisation des juridictions

Éric Dupond-Moretti est à l’initiative, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation 2023-2027, de la création de la fonction d’attaché de justice, dans l’objectif de professionnaliser les équipes autour des magistrats.

Cette fonction, confiée à un fonctionnaire ou à un contractuel, s’est substituée aux juristes assistants, avec des missions généralistes incluant l’aide à la décision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’établissement de diverses réquisitions en matière pénale.

Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole nationale de la magistrature après 3 années grâce à une passerelle dédiée. Ils bénéficieront d’une formation à l’ENM, prêteront serment et seront ainsi pleinement associés à la communauté judiciaire.