Plan de transformation numérique du ministère de la Justice

Dans la continuité des 60 mesures issues des Etats généraux de la Justice annoncées en janvier dernier, le garde des Sceaux a présenté le détail du Plan de transformation numérique pour le ministère de la Justice à horizon 2027, à l’occasion d’un déplacement au tribunal judiciaire de Chartres ce mardi 14 février.

Les États Généraux de la Justice ont permis de dresser un état de la situation de la Justice en France et de formuler des propositions concrètes pour mettre la Justice au centre du débat démocratique, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la Justice, et garantir l’efficacité et la modernisation du service public de la Justice, au cœur des priorités de l’action gouvernementale depuis 2017.

Depuis son arrivée à la Chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numérique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconférences dans les tribunaux ; l’équipement en smartphones sécurisés et ultra portables; et le déploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) basé sur la dématérialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les délais de traitement.

Le Plan de transformation numérique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour répondre concrètement aux problématiques soulevées lors des Etats généraux de la Justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.

Ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amélioration des logiciels et le projet « zéro papier 2027 ».

Les juridictions pourront désormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximité (TIP) recrutés dès aujourd’hui. Dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra bénéficier d’au moins un de ces informaticiens.

Toujours dans l’optique de répondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schéma d’équipement permettra d’identifier les juridictions sous-dotées en outils numériques afin d’y remédier. Enfin, des opérations « 360° » seront menées dans certains sites, pour y régler des difficultés lourdes et récurrentes.

Il est également nécessaire de simplifier et d’améliorer les logiciels et de développer la dématérialisation. Pour les procédures civiles qui sont les contentieux les plus identifiés des Français, 2023 verra la généralisation du logiciel Portalis aux conseils des prud’hommes, et son expérimentation en fin d’année dans les services des affaires familiales. D’ici 2027, Portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dématérialisé des dossiers de procédure.

Concernant les procédures pénales, une refondation technique du logiciel Cassiopée va démarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels pénaux existants.

Les deux premiers axes du Plan de transformation numérique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zéro papier 2027 ». Dès la fin de l’année, les juridictions qui le souhaitent pourront bénéficier d’une solution électronique de signature (BPN) et d’archivage (Axone).

Eric-Dupond Moretti a demandé qu’une mission de préfiguration « zéro papier » soit désignée, afin de déterminer dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les étapes nécessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.

Enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application Justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. Cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. Elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilité de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numéro 3). D’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.