Remise du rapport sur la lutte contre les violences intra-familiales

Émilie Chandler, députée, et Dominique Vérien, sénatrice, ont remis ce jour à la Chancellerie leur rapport « Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances.

Premier pilier de la grande cause de deux quinquennats du président de la République, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement. Ainsi, dans le prolongement des évolutions issues du Grenelle lancé en 2019, en septembre 2022 la Première Ministre a souhaité confier à Émilie Chandler et Dominique Vérien une mission d’évaluation afin de poursuivre l’action collective en faveur d’un traitement judiciaire spécifique des violences intrafamiliales.

Éric Dupond-Moretti et Isabelle Rome saluent la mission accomplie par Mesdames Émilie Chandler et Dominique Vérien, dont le travail remarquable a permis de dresser un bilan des actions mises en œuvre suite au Grenelle, nourri de plus de 300 auditions de tous les acteurs judiciaires impliqués dans la lutte contre les violences intrafamiliales, et de formuler 59 recommandations, dont une quarantaine mobilisent plus particulièrement la justice autour de trois axes majeurs : la formation, l’organisation des juridictions et la coordination des partenaires.

5 nouvelles mesures pour aller plus loin

Pour garantir l’approche globale et cohérente d’une situation familiale par tous les acteurs spécialisés, Éric Dupond-Moretti et Isabelle Rome annoncent de nouvelles avancées adoptées par voie de décret dès septembre 2023. Les mesures relevant de la loi font l’objet de travaux trans-partisans pour un calendrier parlementaire le plus court possible, à l’automne 2023.

Plusieurs mesures sont déjà actées et en cours de réalisation, telles que la meilleure information des victimes, notamment en fin de peine avec une réévaluation systématique du danger (décret de décembre 2021) et la protection des enfants du lien parental violent en intégrant les recommandations de la CIIVISE.

Le garde des Sceaux annonce également le déploiement d’outils techniques plus performants, notamment un bracelet anti rapprochement (BAR) 5G nouvelle génération dès juin 2023.

Une ordonnance de protection provisoire immédiate

Le garde des Sceaux propose d’améliorer la procédure civile en instaurant une ordonnance de protection provisoire immédiate, dans le respect de nos exigences constitutionnelles et en tenant compte des moyens supplémentaires obtenus pour le ministère de la Justice. Saisi par le Procureur de la République, le juge aux affaires familiales sera en mesure de statuer dans les 24H sans contradictoire, lequel serait rétabli dans le délai habituel des 6 jours. Cette procédure dérogatoire doit être provisoire et déclenchée selon des critères précis d’urgence et de danger à définir dans la loi. L’éviction du conjoint violent et des interdictions de contacts devront être conciliés avec les mesures pénales à la disposition du Procureur de la République et du juge pénal.

Création de pôles spécialisés au sein de toutes les juridictions

Afin de mieux traiter les violences conjugales et garantir une réponse judiciaire cohérente par tous les intervenants spécialisés, le garde des Sceaux souhaite institutionnaliser les pôles spécialisés, en fixant un cadre réglementaire adapté par décret, permettant la modélisation d’une organisation uniforme, à visée opérationnelle, en respectant les principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions.

Ces pôles reposeront sur une équipe dédiée spécialisée coordonnée à la fois par des magistrats du siège et du parquet, constituée de magistrats référents et d’attachés de justice, bénéficiant de formations dédiées, afin de recevoir une habilitation VIF.

Les pôles spécialisés pourront s’appuyer sur un nouvel outil informatique, actuellement en cours de construction, permettant de mieux évaluer les situations à risque ou la dangerosité de certains auteurs.

L’organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales sera également renforcée par la création d’un comité de pilotage unique au sein du pôle spécialisé afin de garantir le partage d'informations entre les différents partenaires saisis d’une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes (ordonnances de protection, téléphones « grave danger », bracelets anti-rapprochement). » Cette organisation-type regroupant tous les acteurs judiciaires et partenaires associatifs sera modélisée sans préjudice des initiatives des chefs de cours et de juridictions liées aux spécificités et pratiques locales.

En termes de bilan

EN TERMES DE BILAN, les travaux de la mission parlementaire montrent les avancées récentes depuis le Grenelle en 2019, et soulignent l’implication et la coordination des acteurs judiciaires qui se sont appropriés les nouveaux outils de protection, avec une réponse judiciaire plus rapide.

• Augmentation de 45,7% du déploiement des Téléphones Grave Danger (TGD) depuis 2020 avec près de 5 000 TGD déployés en juridictions dont 3 556 attribués, ayant permis de solliciter 2 400 fois les forces de l’ordre. Ce dispositif de téléprotection lorsque la victime y consent, est octroyé par le procureur à tous les stades de la procédure en cas de danger. La victime en déclenchant le TGD, alerte un téléopérateur pour déclencher en urgence l’intervention des forces de l’ordre grâce à un système de géolocalisation.
• Utilisation croissante du bracelet anti-rapprochement (BAR) mis en œuvre dans toutes les juridictions en janvier 2021, avec le seuil symbolique de 1 000 dispositifs actifs désormais franchi, 3 634 interventions de forces de sécurité intérieure ont été déclenchées en 2022 (1 046 en 2021). Ce dispositif de géolocalisation de la victime et de l’auteur, en temps réel sans intervention de la victime permet une intervention automatique du seul fait du rapprochement de l’auteur.
• Augmentation de 157% du nombre d’ordonnances de protection délivrées par les juges aux affaires familiales depuis 2017, effective en 6 jours (contre 47 jours en 2019) pour interdire en urgence tout contact entre le conjoint violent et les victimes, notamment les enfants.
• Une réponse judiciaire plus rapide, avec + 182% de procédures rapides sur défèrements (immédiatement après la garde à vue) depuis 2017 avec 24 209 condamnations sur défèrement en 2021 contre 8 632 en 2017.
• Une réponse plus globale au-delà de la sanction pour prévenir la récidive, avec +205% de mesures d’éviction du conjoint violent depuis 2017, et 11 700 personnes ayant accompli des stages de responsabilisation en 2021 contre 3 800 en 2019.