Renforcement de la lutte contre les violences dans les stades

La réunion, présidée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports, le 16 décembre, a acté des mesures concrètes et validé la poursuite de travaux constructifs et communs , dans cinq domaines principalement concernés   :

1-  Le renforcement des interdictions de stades

Il existe actuellement trois types d’interdictions de stade : administratives, judiciaires et commerciales. Le dispositif existant, tant législatif que réglementaire, a été jugé suffisant. L’ensemble des acteurs a, en revanche, souhaité qu’il soit mieux appliqué.

Ainsi, de façon immédiate, un rappel sera fait aux autorités quant aux possibilités offertes par les textes existants   : étendue du champ d’application potentiel des interdictions, systématisation des obligations de pointage, nécessité d’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) ou encore partage accru d’informations avec les clubs et fédérations.

À moyen terme, une réflexion sera menée pour la création d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD), c’est-à-dire une sanction pénale qui est prononcée, en dehors d'un procès, par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction. Elle permettra de sanctionner les infractions prévues à l’article 332-8 du code du sport : l'introduction, la détention et l'usage de fusées ou d'artifices de toute nature dans une enceinte sportive. Cette amende forfaitaire consiste à verser une somme d'argent au Trésor public.

Cette avancée sera inscrite dans les travaux juridiques propres à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). 

Un groupe de travail sera installé pour réfléchir à la possibilité d’une mise en place d’une billetterie nominative dans les clubs. Il rendra ses conclusions d’ici six mois.

Les autorités réaffirment ainsi privilégier les sanctions individuelles plutôt que les sanctions collectives qui pénalisent l’ensemble des supporters (huis clos, interdiction de déplacement…) .

2- La sécurisation des stades dans leurs infrastructures

La vente et le port de bouteilles en plastique seront désormais entièrement interdits dans l’enceinte des stades, au plus tard au 1er juillet 2022. Les clubs ont la possibilité de mettre en place cette interdiction au plus vite. La Fédération française de football (FFF) a annoncé sa volonté de la mettre en œuvre dès le prochain match des équipes de France.

Un audit par la Ligue de football professionnel sera lancé sur tous les systèmes de vidéo-protection des stades de football dont la validité arrive à échéance, dans le but d’élever progressivement ces systèmes vers les meilleurs standards de qualité. Ces systèmes sont essentiels à la détection et à l’identification des fauteurs de troubles, à la fois durant et à l’issue du match, afin de les sanctionner.

Une obligation réglementaire envers les clubs sera intégrée au règlement de la Ligue de football professionnel afin que des dispositifs de sécurité anti-projections (ex : filets) et anti-intrusions soient mis en place et, sur préconisations des préfets, puissent être utilisés durant une rencontre. Ces dispositifs devront être disponibles et utilisables, au cas par cas, pour tous les clubs de ligue 1 et de ligue 2 dès la saison prochaine.

À plus long terme, des travaux vont être menés pour accentuer la sécurité des accès aux stades par la mise en place de tourniquets de pleine hauteur bloquants.

3- Les dispositifs humains de sécurisation dans les stades

La valorisation et la diversification des viviers de recrutement des stadiers sont reconnus comme une priorité pour l’ensemble des acteurs du football français.

Les enjeux propres à la sécurité dans les stades de football seront intégrés dans les travaux de refondation de la sécurité privée actuellement en cours, au travers notamment de la mise en œuvre de la loi sécurité globale préservant les libertés publiques.

4-  La gestion de crise durant une rencontre

Un nouveau référentiel de convocation et de déroulement des cellules de crise a été adopté par l’ensemble des acteurs. Ce référentiel comporte   :

• une composition « type » de la cellule de crise sans les présidents de clubs
• une répartition claire des compétences entre l’arbitre et l’autorité de police dans l’interruption des matchs
• un délai maximum de décision de 30 minutes
• une procédure rénovée de consignation des avis et décisions (PV)
• des modalités de communication rénovées.

L’objectif étant de permettre aux autorités de prendre une décision rapide, éclairée et concertée et de la communiquer à l’ensemble du public et des médias dans les 30 minutes suivant le début de la crise.

L’ensemble des acteurs est également convenu que désormais, lorsqu’un arbitre ou un joueur est physiquement blessé par un projectile issu des tribunes, le match sera systématiquement et définitivement interrompu.

5- Communication

Un effort de communication important sera réalisé non seulement en termes de messages de prévention (rappel des sanctions encourues sur les billets des matchs et sur les écrans dans les stades ; développement d’une campagne de communication et de prévention sur la violence dans les stades), de présentation des dispositifs de sécurité, notamment par les préfets avant les matchs, qu’en termes de suivi des sanctions a posteriori, au travers par exemple d’une communication accrue des sanctions individuelles prononcées.

Enfin, la création immédiate d’une cellule de coordination a été actée pour, d’une part assurer le suivi de la mise en place de ces mesures et, d’autre part, travailler sur de nouvelles évolutions face aux défis qui émergeront. Elle réunira, chaque mois, les acteurs qui ont participé aux groupes de travail, et associera deux fois par an les supporters. Le bilan des travaux sera présenté à la fin de la saison de ligue 1 et ligue 2.

Répondant ainsi aux constats étayés relatifs à la nécessaire protection des aires de jeu et aux besoins de formations des différents acteurs, ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité globale du sport, et à préserver son accomplissement festif et de loisir.