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Le délai pour saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois

Depuis le 1er février 2022, les justiciables disposent de quatre mois au lieu de six pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand ils s’estiment victimes d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Actualité - Publié le 08 février 2022 - Mis à jour le 17 février 2023

PFUE 2022 : réunion informelle des ministres de la Justice

Le 4 février 2022, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a réuni à Lille, ses homologues des 27 États membres de l’Union européenne.

Actualité - Publié le 04 février 2022 - Mis à jour le 16 février 2023

Les Rencontres Scène Jeunesse

Chaque année, pendant trois jours du mois de juin, 120 jeunes confrontés à la justice se réunissent, au milieu des garrigues du Grand Pic Saint-Loup de l’Hérault, dans un cadre naturel préservé. Ils y présentent des ateliers, des spectacles et des expositions travaillés dans l’année avec leurs éducateurs et éducatrices.

Actualité - Publié le 04 février 2022 - Mis à jour le 17 février 2023

Justice des mineurs: un centre éducatif fermé inauguré à Bergerac

Le 1er février 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a inauguré le centre éducatif fermé de Bergerac (24). Il accueillera dès cette année 12 mineurs de 16 à 18 ans en alternative à l’incarcération.

Actualité - Publié le 03 février 2022 - Mis à jour le 17 février 2023

États généraux de la Justice : où en est-on ?

Les États généraux de la Justice, lancés par le président de la République le 18 octobre 2021, sont structurés autour de quatre étapes : consultation, expertise, convergence puis une dernière phase de synthèse et de proposition. On fait le point.

Actualité - Publié le 02 février 2022 - Mis à jour le 16 février 2023