Parution du calendrier de l’open data des décisions de justice
Le calendrier de mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives est paru au Journal officiel. L’arrêté qui fixe le calendrier de mise à disposition progressive au public des décisions de justice a été publié le 29 avril 2021.
Actualité - Publié le 30 avril 2021 - Mis à jour le 28 février 2023
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