Convention d'entraide judiciaire pénale France-Kazakhstan
Dernières négociations Le 28 avril 2021, l'équipe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale (BNPEI) de la direction des affaires criminelles et des grâces a, conjointement avec les équipes du Quai d'Orsay, conclu une ultime session de négociation d'un projet de traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Kazakhstan.
Actualité - Publié le 29 avril 2021 - Mis à jour le 23 février 2023