Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes
Le rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes a été remis le 21 septembre 2018 à la Chancellerie à Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé par Anne Caron Déglise, avocate générale à la cour de cassation.
Actualité - Publié le 21 septembre 2018