Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé
Ouverture aux avocats non-européens Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d’une ordonnance relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non-membres de l’Union européenne, de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
Actualité - Publié le 03 mai 2018
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