Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2019 (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nantes.
JUSB1937360A.pdf
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470,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1937360A
Date de signature
23 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2019