Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 10 mars 2023 relative à l'élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2300567C

Date de signature

10 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

21 mars 2023