Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2309291C

Date du texte

15 juin 2023

Date de signature

15 juin 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

15 juin 2023