Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 29 septembre 2022 relative à la politique pénale territoriale pour la Guyane
JUSD2228021C.pdf
PDF -
251,09 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2228021C
Date de signature
29 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022