Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 novembre 2018 présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
JUSD1830097C.pdf
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373,16 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1830097C
Date de signature
05 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018