Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de politique pénale en matière de justice pénale environnementale
JUSD2327030C.pdf
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228,01 Ko
Annexes
- Annexe 1_Décret n°2023-876 du 13.09.2023.pdf PDF - 148,9 Ko
- Annexe 2_Instruction du Gouvernement du 16.09.2023 sur la coordination de la lutte contre les atteintes à l'environnement.pdf PDF - 158,89 Ko
- Annexe 3_Focus DACG - Les acteurs concernés par le contentieux pénal environnemental 06-10-23.pdf PDF - 196,14 Ko
- Annexe 4_Focus DACG - La répression du dépôt sauvage du stockage et du trafic illicites de déchets 06-10-23.pdf PDF - 206,14 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2327030C
Date du texte
09 octobre 2023
Date de signature
09 octobre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
10 octobre 2023