Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire de présentation, d'une part, du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte) dit « Bruxelles Il bis refonte » et, d'autre part, des dispositions du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris notamment pour l'application de ce règlement (décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille)

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS)

Numéro NOR

JUSC2315953C

Date du texte

04 juillet 2023

Date de signature

04 juillet 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

05 juillet 2023