Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour la Coupe du monde de rugby
JUSD2319124C.pdf
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228,78 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2319124C
Date du texte
10 juillet 2023
Date de signature
10 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
12 juillet 2023