Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire
JUSD2323731C.pdf
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101,37 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2323731C
Date du texte
05 septembre 2023
Date de signature
05 septembre 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
11 septembre 2023