Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2323731C

Date du texte

05 septembre 2023

Date de signature

05 septembre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

11 septembre 2023