Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2327199C

Date du texte

10 octobre 2023

Date de signature

10 octobre 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 octobre 2023