Typologie de contenus: Circulaire
Actes de notoriété délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance.
dacs87c.htm
HTM -
82,76 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0220350CCIV
Date de signature
23 juillet 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002