Circulaire

Application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

100-DACS-b.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520960C

Date de signature

12 décembre 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2005