Circulaire

Apurement des anciennes comptabilités des greffes ayant basculé dans les comptes des régies.

dsj86b.htm

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0210155N

Date de signature

09 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002