Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 12 juin 2008 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

boj_20080003_0000_0007.pdf

PDF - 38,2 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0850008A

Date de signature

12 juin 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2008