Arrêté

Arrêté du 14 septembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines

JUSF2028037A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2028037A

Date de signature

14 septembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

30 octobre 2020