Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 24 juillet 2024 portant approbation de la politique ministérielle de sécurité numérique du ministère de la justice
JUST2417521A.pdf
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71,6 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2417521A
Date du texte
24 juillet 2024
Date de signature
24 juillet 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
26 juillet 2024