Arrêté

Arrêté du 25 mai 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances).

JUSA1112970A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Cabinet du garde des sceaux

Numéro NOR

JUSA1112970A

Date de signature

25 mai 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2011