Arrêté

Arrêté du 3 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Nantes.

JUSB1408482A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1408482A

Date de signature

03 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014