Arrêté

Arrêté du 5 février 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Morlaix

JUSB2104438A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2104438A

Date de signature

05 février 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

26 février 2021