Circulaire

Assistants de justice, bilan annuel d'activité.

dsj73d.htm

HTM - 5,45 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB9810424C

Date de signature

08 février 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999