Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de la DAP 2008 – EMS2 du 5 juin 2008 relative aux mesures destinées à améliorer la gestion des détentions
boj_20080003_0000_0004.pdf
PDF -
46,21 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0840006C
Date de signature
05 juin 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2008