Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 juillet 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
JUSD1119584C.pdf
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422,84 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1119584C
Date de signature
13 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011