Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signales (DPS).
JUSD1236970C.pdf
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290,29 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1236970C
Date de signature
15 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012