Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 23 octobre 2015 relative à la réforme statutaire de la filière greffe.
JUSB1525398C.pdf
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163,82 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1525398C
Date de signature
23 octobre 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2015