Circulaire

Circulaire du 25 novembre 2021 relative au déploiement des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé

JUSD2135042C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2135042C

Date de signature

25 novembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

03 décembre 2021