Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d'application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 , et ses annexes
JUSK2129245C.pdf
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233,22 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSK2129245C
Date de signature
30 septembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 octobre 2021