Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 30 septembre 2021 de présentation des dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale instituant un recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention et de son décret d'application n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 , et ses annexes

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSK2129245C

Date de signature

30 septembre 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

08 octobre 2021