Circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels remplaçant la circulaire du 13 août 2024

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Date de signature

04 octobre 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

09 octobre 2024