Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire de présentation des nouveaux articles 60 à 60-10 du code des douanes encadrant le droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes par les agents des douanes
JUSD2321216C.pdf
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171,06 Ko
Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2321216C
Numéro du texte
CRIM2023–14/H3–26/07/2023
Date du texte
26 juillet 2023
Date de signature
26 juillet 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
01 août 2023