Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative au contrôle de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
JUSD2430042C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2430042C
Numéro du texte
DP 2024/0079/P16
Date du texte
07 novembre 2024
Date de signature
07 novembre 2024
Date de publication au Bulletin Officiel
13 novembre 2024