Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative au décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d'assistance éducative

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2335324C

Date du texte

08 janvier 2024

Date de signature

08 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2024