Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2401073C

Numéro du texte

CRIM 2024 -1 / E1 -15/01/2024

Date du texte

15 janvier 2024

Date de signature

15 janvier 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

17 janvier 2024