Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

Type de texte

Circulaire

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2420023C

Date du texte

16 juillet 2024

Date de signature

16 juillet 2024

Date de publication au Bulletin Officiel

19 juillet 2024