Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire relative à l’application des dispositions des articles 706-56,721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
98-05-DAP-a.pdf
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442,1 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0540037C
Date de signature
07 avril 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005