Circulaire

Création d'une unité provisoire de coopération judiciaire (Pro-Eurojust) et modalités de coopération avec cette instance.

dacg82f.htm

HTM - 35,28 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0130072C

Date de signature

25 mai 2001

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2001