Typologie de contenus: Fiche
Fiche du 15 juillet 2019 relative aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement temporaires des personnels du ministère de la justice suite à l’entrée en vigueur du décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Fiche 20190715.pdf
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1,32 Mo
Type de texte
Fiche
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
Fiche 20190715
Date de signature
15 juillet 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2019