Circulaire

Guide d'imputation des dépenses du chapitre 34-34, article 20 des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

dpjj94a.htm

HTM - 106,92 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF0450068C

Date de signature

07 mai 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2004