Circulaire

Imputabilité au service des accidents survenant sur les lieux et durant les heures de travail.

dap74e.htm

HTM - 8,22 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE9940196NNOTE

Date de signature

04 février 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 1999