Typologie de contenus: Circulaire

Mise à jour des imprimés de demande d’aide juridictionnelle et de déclaration de ressources des personnes physiques portant les numéros CERFA 10.0086 et 10.0087.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0490015C

Date de signature

01 décembre 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2004