Circulaire

Nouvelles règles tarifaires applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

97-2-Dacs-a.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520115C

Date de signature

07 février 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2005